Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet www.funeservices.fr. 

Le site Internet FunéServices est un service de : 

  • La société Aeternam 
  • Adresse URL du site: https://funeservices.fr 

  • Adresse mail: contact@funeservices.fr 

 

Article 1 – Contenu et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services fournies sur la plateforme funéservices.fr. 

Les CGV en ligne s’appliquent à toutes les commandes reçues via le site funeservices.fr. 

La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site funeservices.fr. 

FunéServices se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version de ses CGV sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigieur ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

La vente est réputée conclue à la date du paiement l’acheteur. 

Toute commande payée implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

Le paiement de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

Sont visibles à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles des services 
  • le prix de la prestation et de tous les autres frais éventuels 
  • les informations relatives à l’identité du prestataire et à ses activités 
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations 
  • en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le prestataire funéraire a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. 

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur s’il le demande, ou bien mettre à sa disposition, les informations suivantes : 

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui. 
  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers; 
  • pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée; 
  • pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification; pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel funéraire, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel funéraire auprès duquel il est inscrit ; 
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnel funéraire le souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement. 

 

Article 2 – Commande 

Les commandes se font par Internet sur le site www.funeservices.fr.  

Toute commande transmise par Internet est confirmée par funeservices.fr à l’adresse e-mail communiquée par le Client. 

Article 3 – Prix 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant avec les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acheteur. 

Toute commande, pour être valable, doit être réglée via le moyen de paiement établi sur le site www.funeservices.fr  à la disposition de la clientèle. 

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur à l’enregistrement de la commande. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en euros uniquement. 

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. 

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. 

 

Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 25 jours maximum à compter du paiement via le site www.funeservices.fr. 

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 21 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation. 

Ceci doit se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel funéraire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le prestaire funéraire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le prestataire funéraire ne se soit exécuté entre-temps. 

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire funéraire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. 

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire funéraire. 

Hormis cas de force majeure, le montant versé est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. 

 

Article 5 – Paiement 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement total se fait en ligne sur la plateforme www.funeservices.fr. 

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). 

Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

 

Article 6 – Livraison 

Toute livraison d’article funéraire est gérée par le professionnel du secteur funéraire dont la responsabilité lui incombe.

Pour l’entretien des sépultures, une photographie de la tombe sur laquelle le produit a été déposé sera fournie au Client par mail dans les 5 jours de la livraison. 

Si le Client indique une adresse erronée pour le cimetière, la commande ne pourra être honorée et la Société proposera au Client de rechercher ce cimetière et une facturation spécifique sera convenue à cette occasion. Si le Client refuse la proposition de la Société, la livraison ne sera pas effectuée et la Société conservera le montant payé par le Client à titre de dédit. 

Si le Client indique une adresse de tombe erronée, la Société lui facturera le montant indiqué sur le site pour la prestation « adresse de tombe inconnue » ; le règlement par le Client de cette facture déclenchera le délai de livraison de 15 jours ; passé ce délai, la livraison ne sera pas effectuée et la Société conservera le montant payé par le client à titre de dédit. 

 

Article 7 – Droit de rétractation 

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est prévu pour le Client. 

Pour toute question relative à une annulation ou à une réclamation, le Client peut contacter le service client à l’adresse mail suivante : contact@funeservices.fr ou directement avec le prestatire funéraire concerné.

 

 Article 8 – Informations nominatives ou privées – droits de propriété intellectuelle 

La Société traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. 

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées. 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant. Pour cela il suffit de nous transmettre un mail à l’adresse mail suivante: contact@funeservices.fr. 

En application des dispositions de l’article L 121-34 du Code de la consommation, la Société informe le Client que dans l’hypothèse où la Société serait amenée à demander au Client de lui communiquer ses coordonnées téléphoniques dans le cadre de relations avec son service après-vente notamment, du fait que la loi lui offre la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, photos, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

 

Article 9 – Exclusion de responsabilité 

Les titres ou appellations et les images des articles présentés dans les bases de données du site www.funeservices.fr ont été saisis d’après des informations communiquées par les prestataires funéraires. 

La Société dégage toute responsabilité quant à l’usage des services commandés. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, si elle est imputable au consommateur, en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable ou du fait d’un tiers au contrat. 

Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. 

 

Article 10 – Acceptation du client 

En cliquant sur le bouton « Valider »– Commande avec obligation de paiement », le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par funeservices.fr pourront constituer une preuve des opérations et des transactions financières effectuées par le client. 

 

Article 11 – Litige / Juridiction compétente 

Les ventes en ligne réalisées par Tombissime.fr et/ou la Société à partir de son site Internet sont régies exclusivement par le droit français. 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

 

Article 12 – Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

Article 13 – Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

 

Article 14 – Protection des données personnelles 

Données collectées: Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 

Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ; 

Profil : L’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ; 

Paiement: Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ; 

Communication : Lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ; 

Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

Utilisation des données personnelles: Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

  • accès et utilisation du site web par l’utilisateur; 
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web; 
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement; 
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur; 
  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web; 
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité; 
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs; 
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur. 
  • Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; 
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ; 
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; 
  • quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, lapublicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel; 
  • si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 
  • si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

Sécurité et confidentialité: Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs: En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci- dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@funeservices.fr 

Le droit d’accès: Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles lesconcernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations. 

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web. 

Evolution de la présente clause 

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. 

Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.